Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Novembre 2025

Clause générale

Les ventes de la société ISO sont soumises aux présentes conditions générales de vente (CGV) qui prévalent sur toute condition d’achat sauf dérogation formelle et expresse écrite de notre direction.

Les présentes CGV remplacent toutes précédentes propositions orales ou écrites, toutes déclarations et accords ayant le même objet.

Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Acceptation de commande et modification

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des CGV. De plus ces commandes n’engagent la société ISO que si elles font l’objet d’un bon de commande écrit, cacheté et signé.

Toute modification ou résolution de commande, demandée par l’acheteur, ne pourra être prise en considération que si elle nous est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. La société ISO se réserve la faculté de ne pas accepter la modification ou la résolution.

Livraison

La société ISO se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification jugée utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés en cours de commande, elle se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

Les délais de livraison sont précisés à titre indicatif. Les livraisons ne seront opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ou annulation des commandes en cours.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la société ISO.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises.

Réception

Sauf réclamation formulée dans un délai de trois jours à compter de la date de livraison, les marchandises sont supposées réceptionnées et acceptées sans réserve.

En cas de litige, il appartient à l’acheteur de fournir à la société ISO toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société ISO toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Retour

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de la part de la société ISO. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Toute reprise acceptée entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté dans les conditions prévues de l’article 4, la société ISO se laisse la faculté de procéder gratuitement au remplacement ou au remboursement des produits à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.

Garantie – Etendue

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière, de fabrication ou de conception, dans les conditions ci-dessous définies. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la société ISO sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par nos services.

Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être au préalable, soumis à notre service après-vente, dont l’accord exprès est indispensable pour tout remplacement.

Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.

Garantie – Exclusion

En aucun cas, la société ISO ne pourra être tenue responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit, d’une utilisation inappropriée, d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, de l’usure normale du bien, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur ou d’un défaut résultant de la force majeure.

Prix

Les prix sont susceptibles de modification sans préavis en fonction des fluctuations du marché et du cours des changes. La facturation se fait sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison.
Les frais supplémentaires occasionnés notamment dans le cas de transport en exprès pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur.

Paiement

Les factures sont payables dans les quarante-cinq (45) jours fin de mois sauf conditions particulières figurant sur la facture. Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit intérêt de retard à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur sans préjudice de toute autre indemnisation que la société ISO se réserve de réclamer. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En sus de ces indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement.

Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de la société ISO jusqu’au paiement intégral de celles-ci.

Règlements des litiges

Pour toutes contestations le tribunal de commerce du siège social de la société ISO sera le seul compétent, mais en cas de non-paiement d’une somme due par l’acheteur, la société ISO se réserve le droit de s’adresser aux juridictions compétentes du domicile de l’acheteur.